Quel service public de l’eau pour le Grand Avignon ?

Publié le par Europe Ecologie-Les Verts Grand Avignon

Olivier Gros, Jean-Pierre Cervantes Avignon, le 19 Fevrier 2017

Conseillers Municipaux d’Avignon

Conseillers Communautaires Europe-Ecologie-Les-Verts

 

 

Quel service public de l’eau  pour le Grand Avignon ?

 

Lettre aux conseillers communautaires du Grand Avignon.

 

 

Mesdames, Messieurs les conseillers communautaires,

 

Nous serons appelés dans quelques semaines à faire un choix important pour l’avenir de notre service public de l’eau et de l’assainissement : soit une nouvelle délégation de service public à une société privée, soit un retour à une gestion publique.

 

La société IRH, réalise actuellement une étude visant à nous éclairer sur la décision à prendre. Sans préjuger de ses conclusions, nous souhaitons vous faire part de nos observations sur la gestion actuelle de l’eau pour la commune d’Avignon, par le groupe Veolia, en place depuis 1985. Nous reviendrons ultérieurement sur les résultats de quelques agglomérations ayant opté pour la Régie Publique.

 

Il apparaît que le passage d’une relation hiérarchique (cas d’une régie) à une relation contractuelle se traduit par une perte de contrôle du politique sur les agissements du délégataire.

 

Bonne lecture. Courtoisement ,

 

Olivier Gros, Jean-Pierre Cervantes

 

RAPPEL DES FAITS ET DU CONTEXTE

Le service public de l’eau (et de l’assainissement) fait l’objet d’une délégation de service public de la Ville d’Avignon à la société Veolia depuis 1985.

Selon la loi Barnier du 2 février 1995, tout contrat de DSP conclu avant  sa promulgation devient caduc 20 ans après, soit le 3 février 2015.

Selon l’arrêt du Conseil d’Etat « CGE / Commune d’Olivet » 8/04/2009,  cette règle s’applique aussi de manière rétroactive aux conventions signées antérieurement à son entrée en vigueur.

Toutefois, la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon  a délibéré le 10.12.2012 pour la poursuite du contrat de DSP jusqu’en 2020, après avis favorable du DDFIP.

Le 17 Décembre 2015, le Grand Avignon a ratifié un avenant par lequel, en accord avec le délégataire, la venue à échéance de cette DSP est avancée au 31 décembre 2018. Il s’agit, dans cette perspective :

  1. de décider du mode de gestion le plus approprié : régie publique, délégation au privé, société d’économie mixte associant la collectivité locale et un groupe privé au capital

  2. Puis, de préparer la succession de l’actuel au nouveau délégataire.

 

Lors de cette séance, Olivier Gros est intervenu pour demander la mise en place d’un grand débat public appuyé sur un audit de la gestion Veolia réalisé par deux cabinets distincts, l’un choisi par le président du Grand Avignon, l’autre par la maire d’Avignon. Ces suggestions n’ont pas reçu de suites.

 

Afin d’éclairer le choix des élus sur chacune de ces deux phases, une mission d’étude a été confiée à la société IRH. Une commission de suivi a été constituée, rassemblant l’ensemble des sensibilités politiques, à l’exception des élus écologistes, malgré la demande d’Olivier Gros d’en faire partie. Dernièrement, la présidente du collectif de l’eau a été exclue de cette commission de travail. Les élus Front de Gauche et Europe Ecologie Les Verts ont condamné cette attitude.

 

 

CONSEQUENCES DE LA GESTION PRIVEE DU SERVICE EAU/ASSAINISSEMENT DEPUIS 1985.

 

 

  1. Les élus ne commandent plus.

 

Dans un service public classique, les élus prennent les décisions et les agents publics les appliquent, dans un cadre hiérarchique établi et reconnu.

 

Dans une délégation de service public, la relation change de nature : elle n’est plus hiérarchique mais contractuelle. Or, le contrôle du respect du contrat d’affermage ne va pas de soi ! Le délégataire a ses conceptions , et peut se comporter d’une manière contraire aux intérêts des usagers, sans que cela ne soit toujours relevé par le politique … sauf quand des usagers décident de ne pas se laisser faire, ou quand des élus communautaires se mettent à exercer leur fonction d’analyse critique.

 

Voici des exemples de cette situation. Et qu’on le veuille ou non, il est incontestable que si le Collectif de l’Eau n’avait pas été vigilant et n’avait pas engagé des procédures, les faits ci-dessous seraient passés inaperçus.

 

  • Coupures et réductions de débit pour impayés : la Loi Brottes, puis des jurisprudences ont, depuis 2013 interdit ces pratiques incompatibles avec ce que la Loi qualifie de « logement décent ». Les élus du Grand Avignon (M. Roubaud en séance publique, M. Trucco vice-président délégué) ont exprimé leur hostilité à cette mesure de rétorsion. Pourtant, Veolia continue à en affirmer la légalité, allant jusqu’à se faire condamner tout récemment en appel (Cour d’Appel de Nîmes, Février 2017) Il s'agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif de Veolia, tandis que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire.

 

  • Calcul des pénalités de retard. Là aussi , Veolia a été condamné par le tribunal d’instance d’Avignon , le 2 Février 2016 , dans le calcul des dates à prendre en compte pour calculer le retard de paiement, et concernant la multiplication des pénalités ( une par lettre de relance ) qui est illicite. Il existe pourtant des guides de bonnes pratiques édités par les services de l’Etat, afin d’informer les entreprises sur leurs obligations en la matière.

 

  • Propriété des compteurs de consommation : Le Conseil d’État pose comme principe que les biens de retour doivent faire retour gratuitement à la collectivité en fin de contrat dès lors qu’ils sont amortis ; et d’autre part, selon la Chambre Régionale des Comptes d’après l’avis de la CRC PACA (rapport du 13/02/2014 sur la société des eaux de Marseille), que cet amortissement se calcule sous son acception financière et non pas comptable.

Pourtant, Veolia affirme le contraire, et à l’article 9, il est écrit «  la collectivité rachète au délégataire le parc compteur » selon un tableau qui tient compte de l’amortissement comptable (annexe 12 de l’avenant n° 16 voté le 17 décembre 2015) et non pas financier comme la Chambre Régionale des Comptes le préconise.

 

  • Procédures de contrôle.

 

Article 4 al 3: les parties conviennent de faire le point dans un délai d’un an sur l’évolution du taux d’impayés ». A mi-février 2017, cette réunion n’a pas encore eu lieu.

 

Article 7 : il est prévu que le délégataire remette à la collectivité les éléments techniques relatifs aux installations et à l’exploitation du service, selon trois échéances dont la première est échue. Olivier Gros a demandé en conseil communautaire (Déc. 2016) à avoir connaissance de ces documents. A ce jour, toujours pas de retour. Il serait pourtant simple de les publier en ligne…

 

Indicateurs de gestion. En commission du développement durable, le délégataire tente de démontrer que les impayés de facture augmentent depuis la fin des coupures d’eau, en arguant du taux de non recouvrement à 60 jours. Or, le ratio règlementaire, utilisé partout en France vérifie le taux d’impayés au premier janvier sur les factures de l’année précédente, et ce taux est stable, autour de 0,70% : un taux d’impayés dont rêvent la plupart des entreprises de ce pays.

 

Contrôle financier : la commission de contrôle financier, à caractère obligatoire, et dont Olivier Gros avait souligné l’absence en séance publique (2016) et réclamé la création doit seulement se mettre en place dans le courant de cette année.

 

 

  1. Aspects financiers.

 

Entre Février 2014 et Octobre 2016, la valeur de l’action Veolia Environnement a progressé de 80 % alors que le CAC 40 faisait quasiment du surplace. Ce chiffre en dit long sur la capacité de cette entreprise à générer du bénéfice. Après tout, c’est le but de toute société commerciale : les actionnaires d’abord. Sauf que cet ordre de priorité entraine logiquement des prises de décision différentes :

 

  • Dividendes versés par la Société des Eaux , filiale de Veolia, à sa maison-mère : chaque année, deux à trois millions d’euros en moyenne sont prélevés grâce aux bénéfices de l’exploitation. De l’argent qui aurait pu être investi en travaux (voir ci-dessous).

 

  • Travaux de renouvellement et d’entretien. Jusqu’à cette année, le réseau d’eau potable subissait des fuites très importantes, supérieures à la moyenne des collectivités et supérieures aux objectifs nationaux retenus dans le Grenelle de l’Environnement en 2008. C’est seulement depuis un an que des progrès sont enregistrés … alors que se profile un nouvel appel d’offres.

 

  • Prix de l’eau Extrait d’un rapport du collectif de l’eau : Le Grand Avignon annonce un prix moyen - calculé à partir d'une consommation type de 120 m3 - de 2,72 € par m3. Mais dans les faits 85% des avignonnais paient beaucoup plus cher : la moyenne du prix du m3 facturé était de 3,44 € en 2013 & 3,53 € au 01.01.2014. C'est dire que le prix moyen annoncé par le Grand Avignon est clairement minimisé de 30% !

Pourtant, nous avons la chance d’avoir la ressource sous nos pieds, contrairement à Nice, Marseille, etc. Donc, des coûts de revient qui doivent logiquement nous permettre de payer peu cher le mètre cube.

  • Facturation. En commission du développement durable du Grand Avignon, le directeur local de Veolia nous a expliqué qu’il ne pouvait pas matériellement modifier les libellés des factures envoyées aux usagers. Etonnement des membres présents... Depuis, nous avons appris que les factures Veolia aux usagers sont sous-traitées à une société luxembourgeoise, Olky Payment Service Provider, depuis fin 2014, créée par deux cadres de Veolia.

 

Cette société , selon la revue Environnement et Technique de février 2017 (n°366) , nous apprend que : «  Le syndicat FO Veolia Ile-de-France ainsi que l'association de lutte contre la corruption Anticor et la fondation France Libertés ont déposé le 19 décembre deux plaintes, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, visant deux cadres de l'activité Eau de Veolia accusés de corruption.

Ces plaintes interviennent après les révélations du site d'information Mediapart le 24 novembre dernier. Ces deux cadres sont devenus actionnaires en 2015 d'une petite société luxembourgeoise, Olky Payment Service Provider, à qui Veolia avait attribué fin 2014 un important contrat pour la gestion de la facturation de la plupart de ses services d'eau en France. Selon Mediapart, les cadres auraient prévu de revendre par la suite cette société à hauteur de "200 millions d'euros au minimum" à Veolia.

Les deux plaintes sont déposées "contre X pour abus de biens sociaux, abus de confiance, abus de pouvoir, de corruption et de recel", ont précisé FO Veolia Ile-de-France, Anticor et France Libertés.

Selon l'AFP, Veolia a aussi déposé plainte contre X début décembre devant le parquet national financier, pour des faits susceptibles de "corruption active et passive de personnes n'exerçant pas une fonction publique". Veolia a aussi engagé une procédure de licenciement des deux cadres et a annoncé le lancement d'un audit interne.

Voilà comment la facturation, qui devrait logiquement être assurée sous contrôle public, est détournée à des fins d’enrichissement personnel, y compris à l’insu du délégataire, qui n’est donc pas fiable dans la maîtrise de son propre process.

 

Ce type de dérive n’a aucune chance d’arriver dans une Régie.

 

 

Olivier Gros , Jean-Pierre Cervantes.

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COMPARABANQUES 25/02/2017 07:13

Des nouvelles intéressantes merci